Arrêté du 23 janvier 2009

Article 1

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Article 1

Les sommes à prélever en 2008 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à 19 800 000 € au profit des dépenses de gestion administrative et 8 550 000 € au profit des dépenses de l'action sanitaire et sociale.

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En vigueur depuis le 1 février 2009

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Prélèvements sur les cotisations salariales des employés de notaires en 2008

Résumé. En 2008, des sommes ont été prélevées sur les cotisations salariales des employés de notaires pour financer la gestion administrative et l'action sanitaire et sociale.

Les sommes à prélever en 2008 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à 19 800 000 € au profit des dépenses de gestion administrative et 8 550 000 € au profit des dépenses de l'action sanitaire et sociale.

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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009

Source : Légifrance