Arrêté du 23 janvier 2009

Article 2

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Article 2

Les bénéficiaires doivent avoir été détenteurs d'un permis de pêche spécial visé au premier tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2009 (Permis de pêche spéciaux pour le thon rouge en Méditerranée) portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée. Le navire doit être immatriculé dans un port français de Méditerranée et être actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er juillet 2008.
Le navire ne doit pas participer à la campagne de pêche 2009.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2009 · Dernière version le 8 février 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'arrêt de la pêche du thon rouge en Méditerranée

Résumé. Les navires français de Méditerranée peuvent recevoir une aide pour arrêter définitivement leur activité de pêche du thon rouge, s'ils remplissent certaines conditions.

Les bénéficiaires doivent avoir été détenteurs d'un permis de pêche spécial visé au premier tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2009 (Permis de pêche spéciaux pour le thon rouge en Méditerranée) portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée. Le navire doit être immatriculé dans un port français de Méditerranée et être actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er juillet 2008.
Le navire ne doit pas participer à la campagne de pêche 2009.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 janvier 2009 au samedi 7 février 2009

Source : Légifrance