Annulé22 juin 2009
Créé le 1 novembre 2006 · Annulé le 22 juin 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de séjour limités à l'hébergement
Résumé. Les frais de séjour pour les magistrats et fonctionnaires en déplacement concernent uniquement l'hébergement.
Les frais de séjour mentionnés à l'article 14 de l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisé se rapportent exclusivement aux frais d'hébergement.