Annulé22 juin 2009
Créé le 1 novembre 2006
Les frais de séjour mentionnés à l'article 14 de l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisé se rapportent exclusivement aux frais d'hébergement.
Arrêté du 23 janvier 2007
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 2006-12-08 art. 14
Historique des versions
Annulé depuis le lundi 22 juin 2009
En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au dimanche 21 juin 2009