Arrêté du 23 janvier 2007

Article 4

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Article 4

Les frais de séjour mentionnés à l'

article 14 de l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisé

se rapportent exclusivement aux frais d'hébergement.

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Annulé22 juin 2009

Créé le 1 novembre 2006 · Annulé le 22 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de séjour limités à l'hébergement

Résumé. Les frais de séjour pour les magistrats et fonctionnaires en déplacement concernent uniquement l'hébergement.

Les frais de séjour mentionnés à l'article 14 de l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisé se rapportent exclusivement aux frais d'hébergement.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-12-08 art. 14

Historique des versions

Annulé depuis le lundi 22 juin 2009

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au dimanche 21 juin 2009

Source : Légifrance