Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrain et les inondations et coulées de boue survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
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L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
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La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 8 au 11 novembre 2002
Commune de Martigny.
Inondations et coulées de boue du 10 au 11 novembre 2002
Communes de Boué, Esquéhéries, Etréaupont, Gercy, Hannapes, Le Nouvion-en-Thiérache, Thenailles.
Inondations et coulées de boue du 10 au 12 novembre 2002
Commune de La Bouteille.
Inondations et coulées de boue du 11 novembre 2002
Communes d'Hary, Rougeries, Saint-Gobert.
Inondations et coulées de boue du 11 au 12 novembre 2002
Communes de Marle, Origny-en-Thiérache.
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Mouvements de terrain du 23 novembre 2002
Commune de Rochemaure.
Inondations et coulées de boue du 15 au 17 novembre 2002
Communes de Baix, Cruas, Meysse.
Inondations et coulées de boue du 16 au 17 novembre 2002
Communes de Rochemaure, Saint-Georges-les-Bains, La Voulte-sur-Rhône.
Inondations et coulées de boue du 16 au 18 novembre 2002
Communes d'Andance, Bourg-Saint-Andéol, Saint-Just, Saint-Marcel-d'Ardèche, Vion.
Inondations et coulées de boue du 17 novembre 2002
Commune de Peyraud.
Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2002
Commune de Peyraud.
Inondations et coulées de boue du 24 au 26 novembre 2002
Communes d'Andance, Baix, Bourg-Saint-Andéol, Cruas, Meysse, Rochemaure, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Just, Saint-Marcel-d'Ardèche, Vion, La Voulte-sur-Rhône.
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Mouvements de terrain du 18 novembre 2002
Commune de Beauvallon (1).
Inondations et coulées de boue du 29 juillet 2002
Commune de Montlaur-en-Diois (1).
Inondations et coulées de boue du 3 septembre 2002
Commune de Tulette.
Inondations et coulées de boue du 8 au 9 septembre 2002
Commune de Granges-Gontardes (1).
Inondations et coulées de boue du 9 septembre 2002
Commune de Châteauneuf-du-Rhône.
Inondations et coulées de boue du 14 novembre 2002
Communes d'Espeluche (1), Francillon-sur-Roubion (1).
Inondations et coulées de boue du 14 au 15 novembre 2002
Communes de Montclar-sur-Gervanne (1), Rochebaudin (1).
Inondations et coulées de boue du 14 au 16 novembre 2002
Communes de Beaufort-sur-Gervanne (1), Beauvallon (2), La Chapelle-en-Vercors (1), Condillac (2), Gigors-et-Lozeron (1), Malataverne (2), Mirabel-et-Blacons (1), Piégros-le-Clastre (1), Roussas (1), Soyans (1), Saint-Agnan-en-Vercors (1), Saint-Marcel-lès-Sauzet (2).
Inondations et coulées de boue du 14 au 17 novembre 2002
Communes de La Laupie (1), Montélimar.
Inondations et coulées de boue du 14 au 18 novembre 2002
Commune de Livron-sur-Drôme.
Inondations et coulées de boue du 15 au 16 novembre 2002
Commune d'Aouste-sur-Sye (1).
Inondations et coulées de boue du 15 au 17 novembre 2002
Communes d'Etoile-sur-Rhône, Saulce-sur-Rhône.
Inondations et coulées de boue du 15 au 18 novembre 2002
Commune d'Andancette.
Inondations et coulées de boue du 16 novembre 2002
Commune de Montéléger (2).
Inondations et coulées de boue du 16 au 17 novembre 2002
Commune de La Roche-de-Glun.
Inondations et coulées de boue du 16 au 18 novembre 2002
Communes de Châteauneuf-sur-Rhône, Donzère, Pierrelatte.
Inondations et coulées de boue du 24 au 25 novembre 2002
Commune de Montélimar.
Inondations et coulées de boue du 24 au 26 novembre 2002
Communes d'Andancette, Châteauneuf-sur-Rhône, Livron-sur-Drôme, Pierrelatte, Saulce-sur-Rhône.
Inondations et coulées de boue du 25 au 26 novembre 2002
Commune de Donzère.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 10 au 12 décembre 2002
Communes de Palavas-les-Flots, Pouzols, Saint-Bauzille-de-la-Sylve (1), Vailhauquès.
Inondations et coulées de boue du 11 au 12 décembre 2002
Communes d'Aniane, Bélarga, Castelnau-le-Lez, Fabrègues, Grabels, Juvignac, Lattes, Lavérune, Les Matelles, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Le Pouget, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Valflaunès (2), Villetelle.
Inondations et coulées de boue du 12 décembre 2002
Communes de Guzargues, Lunel (3), Mauguio, Saint-Sériès, Villeneuve-lès-Maguelone.
DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Mouvements de terrain du 13 au 14 mars 2001
Commune de Fontaine-les-Coteaux (2).
Inondations et coulées de boue du 13 au 14 mars 2001
Commune de Fontaine-les-Coteaux.
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 18 septembre 2002
Commune de Champtoceaux.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrain du 27 août 2002
Commune de Burbure (2).
Inondations et coulées de boue du 3 août 2002
Communes de Brimeux, Caffiers (2).
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue du 9 au 11 octobre 2002
Commune de Rayol-Canadel-sur-Mer (3).
Inondations et coulées de boue du 10 au 11 octobre 2002
Commune de Gonfaron (1).
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Inondations et coulées de boue du 3 juin 2002
Commune de Theuville (3).
Inondations et coulées de boue du 18 août 2002
Commune de Theuville (4).
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Fait à Paris, le 23 janvier 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
P. de Fontaine-Vive-Curtaz
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl