JORF n°27 du 1 février 1995

Art. 5. - Les recettes prévues à l'article 5 du présent arrêté sont encaissées par les régisseurs et notifiées à l'agent comptable au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'encaissement. Celui-ci procède à l'imputation définitive dans la comptabilité générale de l'école.


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Art. 5. - Les recettes prévues à l'article 5 du présent arrêté sont encaissées par les régisseurs et notifiées à l'agent comptable au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'encaissement. Celui-ci procède à l'imputation définitive dans la comptabilité générale de l'école.