Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz;
Vu le décret no 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 (Nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz)Art. 2Nationalisation des entreprises d'électricité et de gazLa loi de 1946 nationalise les entreprises d'électricité et de gaz, mais des lois ultérieures précisent comment ces activités sont gérées. et les producteurs autonomes d'énergie électrique, modifié par les décrets no 65-813 du 20 septembre 1965 et no 94-1110 du 20 décembre 1994;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux installations utilisant des techniques de cogénération en application de l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux installations utilisant à titre principal des énergies renouvelables ou des déchets en application de l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz;
Considérant que la situation actuelle des moyens de production et des moyens locaux de distribution existant sur le territoire métropolitain couvert par des réseaux interconnectés permet de faire face à tout instant et dans des conditions économiques satisfaisantes à la demande d'électricité;
Considérant que cette situation devra être réexaminée au plus tard dans trois ans,
Arrête: