Arrêté du 23 février 2026

Article 7

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Article 7

L'épreuve orale est compatible avec le recours à la visioconférence dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique.
Les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024. La demande doit être formulée par écrit auprès du bureau ATTRAC à l'adresse [email protected], au plus tard le lundi 7 septembre 2026.
En complément de cette demande, les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, au plus tard le lundi 7 septembre 2026. L'absence de transmission du certificat médical, dans ce délai, rend la demande irrecevable.

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En vigueur depuis le 26 février 2026

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Conditions pour passer une épreuve orale par visioconférence

Résumé. Les candidats à un examen professionnel peuvent passer l'épreuve orale par visioconférence s'ils résident dans certaines collectivités, sont en situation de handicap, enceinte ou ont des problèmes de santé.

L'épreuve orale est compatible avec le recours à la visioconférence dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique.
Les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024. La demande doit être formulée par écrit auprès du bureau ATTRAC à l'adresse [email protected], au plus tard le lundi 7 septembre 2026.
En complément de cette demande, les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, au plus tard le lundi 7 septembre 2026. L'absence de transmission du certificat médical, dans ce délai, rend la demande irrecevable.

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En vigueur depuis le jeudi 26 février 2026

Source : Légifrance