Arrêté du 23 février 2024

Article 4

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Article 4

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et modification, en tout ou partie aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître dans le cadre de la finalité mentionnée au 2° de l'article 1er (Création du traitement automatisé de données « SOURCE WEB » au ministère de la défense) :
1° Les agents des services d'administration des ressources humaines du personnel militaire relevant de leur périmètre ;
2° Les agents du service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
3° Les agents du service des pensions et des risques professionnels de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
4° Les agents des centres experts ressources humaines des armées ;
5° Les agents de la direction centrale du service du commissariat des armées pour la gestion des ressources humaines pour les agents relevant de son périmètre et dans le cadre de sa mission de contrôle interne.
II. - Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, dans le cadre de la finalité mentionnée au 1° de l'article 1er (Création du traitement automatisé de données « SOURCE WEB » au ministère de la défense), les agents des états-majors, directions et services intervenant sur des traitements de données autorisés à recevoir tout ou partie des données des ressources humaines mentionnées à l'article 2 (Catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et traitement des données personnelles par les agents des forces armées

Résumé. Seuls certains agents peuvent voir et changer les informations personnelles des militaires et civils, mais uniquement pour leur travail

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et modification, en tout ou partie aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître dans le cadre de la finalité mentionnée au 2° de l'article 1er (Création du traitement automatisé de données « SOURCE WEB » au ministère de la défense) :
1° Les agents des services d'administration des ressources humaines du personnel militaire relevant de leur périmètre ;
2° Les agents du service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
3° Les agents du service des pensions et des risques professionnels de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
4° Les agents des centres experts ressources humaines des armées ;
5° Les agents de la direction centrale du service du commissariat des armées pour la gestion des ressources humaines pour les agents relevant de son périmètre et dans le cadre de sa mission de contrôle interne.
II. - Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, dans le cadre de la finalité mentionnée au 1° de l'article 1er (Création du traitement automatisé de données « SOURCE WEB » au ministère de la défense), les agents des états-majors, directions et services intervenant sur des traitements de données autorisés à recevoir tout ou partie des données des ressources humaines mentionnées à l'article 2 (Catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 16 mars 2024

Source : Légifrance