JORF n°0063 du 15 mars 2024

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et mise à jour des données personnelles

Résumé Les données personnelles sont gardées cinq ans après la fin de la relation avec l'administration et plus longtemps en cas de litige.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la rupture de tout lien au service avec l'administration puis versées en archivage intermédiaire pour une durée de cinq ans.
La mise à jour des données dans « SOURCE WEB » est quotidienne et automatique.
En cas de contentieux, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.


Historique des versions

Version 1

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la rupture de tout lien au service avec l'administration puis versées en archivage intermédiaire pour une durée de cinq ans.

La mise à jour des données dans « SOURCE WEB » est quotidienne et automatique.

En cas de contentieux, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.