Arrêté du 23 février 2024

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la rupture de tout lien au service avec l'administration puis versées en archivage intermédiaire pour une durée de cinq ans.
La mise à jour des données dans « SOURCE WEB » est quotidienne et automatique.
En cas de contentieux, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

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En vigueur depuis le 16 mars 2024

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Conservation et mise à jour des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont gardées jusqu'à ce que l'utilisateur ne soit plus dans le service, puis archivées pour cinq ans. En cas de problème, elles restent jusqu'à une décision de justice.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la rupture de tout lien au service avec l'administration puis versées en archivage intermédiaire pour une durée de cinq ans.
La mise à jour des données dans « SOURCE WEB » est quotidienne et automatique.
En cas de contentieux, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

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En vigueur depuis le samedi 16 mars 2024

Source : Légifrance