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Annexe

JORF n°0063 du 15 mars 2024

Arrêté du 23 février 2024

Le ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de l'article 6 ;

Vu le code de la défense, notamment sa partie 4 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2011-632 du 7 juin 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Arhmonie », du personnel du service de santé des armées ;

Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2011-1966 du 26 décembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra Air » du personnel de l'armée de l'air et de l'espace ;

Vu le décret n° 2012-650 du 4 mai 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Concerto, du personnel de l'armée de terre, du service de l'énergie opérationnelle, du service d'infrastructure de la défense et du personnel chargé de la mise en œuvre et de la gestion du service de la justice militaire ;

Vu le décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu le décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des pensions et des risques professionnels » ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions, services et des organismes qui leur sont rattachés ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2020 portant organisation et attributions du service des pensions et des risques professionnels ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels de la marine dénommé « RHAPSODIE »,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du traitement automatisé de données personnelles SOURCE WEB

Résumé Un nouveau système automatique gère les données personnelles des employés de la défense et initie les demandes de retraite

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOURCE WEB » dont le responsable est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Ce traitement a pour finalités :
1° La fourniture de données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté au système d'information et de communication de la défense mentionné à l'article 2 du décret du 28 juin 2018 susvisé par le biais d'une interface de programmation d'application ;
2° L'initialisation des demandes de pensions de retraite.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories d'informations personnelles enregistrées

Résumé Les informations enregistrées incluent l'identité, la vie privée, le travail, l'argent et les données médicales.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'identification des personnes concernées ;
2° A la vie personnelle ;
3° A la vie professionnelle ;
4° Aux informations d'ordre économique et financier ;
5° Aux données médico-administratives.
Elles sont précisées dans le document annexé au présent arrêté.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et mise à jour des données personnelles

Résumé Les données personnelles sont gardées jusqu'à ce que l'utilisateur ne soit plus dans le service, puis archivées pour cinq ans. En cas de problème, elles restent jusqu'à une décision de justice.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la rupture de tout lien au service avec l'administration puis versées en archivage intermédiaire pour une durée de cinq ans.
La mise à jour des données dans « SOURCE WEB » est quotidienne et automatique.
En cas de contentieux, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

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Article 4

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Accès et traitement des données personnelles par les agents des forces armées

Résumé Seuls certains agents peuvent voir et changer les informations personnelles des militaires et civils, mais uniquement pour leur travail

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et modification, en tout ou partie aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître dans le cadre de la finalité mentionnée au 2° de l'article 1er :
1° Les agents des services d'administration des ressources humaines du personnel militaire relevant de leur périmètre ;
2° Les agents du service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
3° Les agents du service des pensions et des risques professionnels de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
4° Les agents des centres experts ressources humaines des armées ;
5° Les agents de la direction centrale du service du commissariat des armées pour la gestion des ressources humaines pour les agents relevant de son périmètre et dans le cadre de sa mission de contrôle interne.
II. - Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, dans le cadre de la finalité mentionnée au 1° de l'article 1er, les agents des états-majors, directions et services intervenant sur des traitements de données autorisés à recevoir tout ou partie des données des ressources humaines mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et conservation des opérations de traitement

Résumé Toute action est enregistrée et gardée pendant un an, puis peut être archivée pendant cinq ans.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an maximum, avant, le cas échéant, archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits des personnes concernées par le traitement de leurs données

Résumé Les personnes peuvent demander des informations sur leurs données via le site intranet et exercer certains droits auprès du ministère de la défense.

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, par les mentions disponibles sur le site intranet.
Le droit d'accès prévu à l'article 15 du même règlement, s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense « Sous-direction des SIRH » à l'adresse suivante :

- pour les demandes relatives au 1° de l'article 1 du présent arrêté : [email protected] ; ou
- pour les demandes relatives au 2° de l'article 1 du présent arrêté : [email protected] ; ou
- par voie postale, direction des ressources humaines du ministère des armées (direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des SIRH, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, CS 40300, 94114 Arcueil Cedex).

Les droits de rectification et de limitation prévus aux articles 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès du gestionnaire des ressources humaines de proximité des agents.
Les droits à l'effacement, d'opposition et à la portabilité des données prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

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Article 7

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 23 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

T. de Vanssay de Blavous