Le ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de l'article 6 ;
Vu le code de la défense, notamment sa partie 4 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2011-632 du 7 juin 2011 (Décret autorisant le système Arhmonie pour la gestion des données militaires)Décret autorisant le système Arhmonie pour la gestion des données militairesCe décret autorise la création d'un système informatique appelé Arhmonie pour gérer les données personnelles des militaires et du personnel de santé des armées, en précisant qui peut y accéder, comment les données sont conservées et protégées. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Arhmonie », du personnel du service de santé des armées ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil)Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civilCe décret organise la délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour gérer le personnel civil, en précisant les autorités compétentes et les limites de cette délégation. modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2011-1966 du 26 décembre 2011 (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des données militaires)Autorisation d'un système informatique pour la gestion des données militairesCe décret autorise l'armée de l'air à utiliser un système informatique pour gérer les données personnelles des militaires et civils, en précisant qui peut y accéder et comment ces données sont conservées. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra Air » du personnel de l'armée de l'air et de l'espace ;
Vu le décret n° 2012-650 du 4 mai 2012 (Autorisation du système Concerto pour la gestion des données militaires)Autorisation du système Concerto pour la gestion des données militairesCe décret de 2012 autorise l'armée de terre à utiliser un système informatique appelé Concerto pour gérer les données personnelles des militaires et civils, en précisant les accès, durées de conservation et droits des soldats. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Concerto, du personnel de l'armée de terre, du service de l'énergie opérationnelle, du service d'infrastructure de la défense et du personnel chargé de la mise en œuvre et de la gestion du service de la justice militaire ;
Vu le décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale)Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection socialeCe décret précise les règles d'utilisation du numéro d'identification national pour la protection sociale et modifie certaines dispositions légales. modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu le décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 (Création d'un service pour les pensions militaires)Création d'un service pour les pensions militairesUn nouveau service est créé pour gérer les pensions et les risques professionnels des militaires et fonctionnaires de la défense. portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des pensions et des risques professionnels » ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense)Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la DéfenseUn arrêté du 13 juin 2018 désigne les responsables de la gestion des données personnelles dans certains services du ministère de la Défense. modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions, services et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 (Organisation du service des pensions militaires)Organisation du service des pensions militairesUn arrêté organise le service des pensions et des risques professionnels pour les militaires et fonctionnaires de la défense, en précisant ses missions, sa structure et son fonctionnement. portant organisation et attributions du service des pensions et des risques professionnels ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 (Réorganisation des ressources humaines au ministère de la défense)Réorganisation des ressources humaines au ministère de la défenseUn arrêté de 2020 réorganise les services des ressources humaines du ministère de la défense en trois services et un centre de formation, avec des tâches spécifiques pour chacun. portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2020 (Création du système RHAPSODIE pour la gestion des données militaires)Création du système RHAPSODIE pour la gestion des données militairesUn nouveau système informatique, RHAPSODIE, est créé pour gérer les données des militaires et civils de la marine, avec des règles strictes sur la collecte, l'accès et la conservation de ces données. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels de la marine dénommé « RHAPSODIE »,
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