Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 16 juillet 2012
Résumé Cet article change certaines règles de l'arrêté de 2012, mais ne dit pas lesquelles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 juillet 2012 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
1 cité