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Annexe

JORF n°0057 du 8 mars 2023

Arrêté du 23 février 2023

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2018 modifié relatif au titre professionnel d'installateur de réseaux de télécommunications ;

Vu l'arrêté du 1er février 2019 portant modification du référentiel d'évaluation du titre professionnel d'installateur de réseaux de télécommunications ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'installateur de réseaux de télécommunications en fibre optique ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'installateur de réseaux de télécommunications en fibre optique ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 7 décembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel d'installateur de réseaux de télécommunications

Résumé Le titre d'installateur de réseaux de télécommunications est mis à jour et enregistré pour cinq ans, avec une nouvelle appellation.

Le titre professionnel d'installateur de réseaux de télécommunications est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'installateur de réseaux de télécommunications en fibre optique pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255s (code NSF).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Vous pouvez trouver des informations sur les emplois et les compétences sur le site du gouvernement.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titre professionnel d'installateur de réseaux de télécommunications en fibre optique

Résumé Pour être installateur de réseaux en fibre optique, il faut savoir construire et réparer les réseaux et s'assurer qu'ils fonctionnent correctement.

Le titre professionnel d'installateur de réseaux de télécommunications en fibre optique est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Construire ou modifier les portions transport et distribution des réseaux télécommunication en fibre optique ;
2° Assurer la continuité optique des réseaux de télécommunications en fibre optique.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Demande de certificats pour les installateurs de réseaux de télécommunications en fibre optique

Résumé Les installateurs de réseaux peuvent demander des certificats pour les réseaux en fibre optique par courrier.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'installateur de réseaux de télécommunications révisé par l'arrêté du 7 mars 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soit délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Installateur de réseaux de télécommunications
(arrêté du 07/03/2018)|TITRE PROFESSIONNEL
Installateur de réseaux de télécommunications en fibre optique
(présent arrêté)| |------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Construire ou modifier des réseaux de télécommunications optiques |Construire ou modifier les portions transport et distribution des réseaux de télécommunications en fibre optique | | Assurer la continuité optique des réseaux de télécommunications en fibre optique | |

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Article 5

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Enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles

Résumé L'annexe dit comment enregistrer le titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé C'est une personne spécifique qui doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 23 février 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais