Arrêté du 23 février 2023

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'installateur de réseaux de télécommunications révisé par l'arrêté du 7 mars 2018 susvisé (Modification du titre professionnel d'installateur de réseaux câblés) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soit délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Installateur de réseaux de télécommunications
(arrêté du 07/03/2018)
TITRE PROFESSIONNEL
Installateur de réseaux de télécommunications en fibre optique
(présent arrêté)
Construire ou modifier des réseaux de télécommunications optiques Construire ou modifier les portions transport et distribution des réseaux de télécommunications en fibre optique
Assurer la continuité optique des réseaux de télécommunications en fibre optique

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En vigueur depuis le 9 mars 2023

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Demande de certificats pour les installateurs de réseaux de télécommunications en fibre optique

Résumé. Les installateurs de réseaux peuvent demander des certificats pour les réseaux en fibre optique par courrier.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'installateur de réseaux de télécommunications révisé par l'arrêté du 7 mars 2018 susvisé (Modification du titre professionnel d'installateur de réseaux câblés) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soit délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Installateur de réseaux de télécommunications
(arrêté du 07/03/2018)
TITRE PROFESSIONNEL
Installateur de réseaux de télécommunications en fibre optique
(présent arrêté)
Construire ou modifier des réseaux de télécommunications optiques Construire ou modifier les portions transport et distribution des réseaux de télécommunications en fibre optique
Assurer la continuité optique des réseaux de télécommunications en fibre optique

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En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2023

Source : Légifrance