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Modification des règles sur les accords pour dispositifs médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
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- Arrêté du 25 juin 2019Art. 3
1 version
1 modifié
3 cités
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modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 762-6 (Prestations d'assurance maladie-maternité pour les expatriés) et L. 762-6-1 (Remboursement des soins à l'étranger pour les assurés volontaires) ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2019 (Remboursement des soins à l'étranger par la Caisse des Français de l'étranger) modifié fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger ;
Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger des 12 et 13 décembre 2022,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 2019Art. 3
1 version
1 modifié
3 cités
En vigueur depuis le 2 mars 2023
Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles sur les accords pour dispositifs médicaux) entrent en vigueur le 1er mars 2023.
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En vigueur depuis le 2 mars 2023
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep