Arrêté du 23 février 2022

Article 1

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Article 1

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les commissaires-priseurs judiciaires, à 28,5 %.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Fixation du taux de résultat moyen pour les commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires doivent atteindre un taux de résultat de 28,5 %

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les commissaires-priseurs judiciaires, à 28,5 %.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance