JORF n°0048 du 26 février 2022

Arrêté du 23 février 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, R. 444-7, A. 444-10 à A. 444-52,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de résultat moyen pour les huissiers de justice

Résumé Les huissiers de justice doivent viser un taux de résultat de 28,6 %.

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les huissiers de justice, à 28,6 %.

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Article 2

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Modification de l'article A444-10 du Code de commerce

Résumé Le 23 février 2022, l'article A444-10 du Code de commerce a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-10 > >

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Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cela commence à compter le 1er mars 2022

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.

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Article 4

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur des affaires civiles et la responsable de la répression des fraudes doivent faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 février 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti