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Arrêté du 23 février 2022

fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs et taux de résultat pour les huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice doivent atteindre un taux de résultat de 28,6 % à partir du 1er mars 2022, et les émoluments actuels sont prolongés jusqu'au 29 février 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés), A. 444-10 (Tarifs des huissiers de justice) à A. 444-52 (Remises sur les tarifs des huissiers de justice),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 février 2022

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Fixation du taux de résultat moyen pour les huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice doivent viser un taux de résultat de 28,6 %.

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les huissiers de justice, à 28,6 %.

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Prolongation de la date de fin des émoluments

Résumé. La date de fin des émoluments actuels est repoussée jusqu'au 29 février 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 février 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cela commence à compter le 1er mars 2022

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.

En vigueur depuis le 27 février 2022

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur des affaires civiles et la responsable de la répression des fraudes doivent faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 27 février 2022

Arrêté du 23 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4