Arrêté du 23 février 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 février 2022

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur des affaires civiles et la responsable de la répression des fraudes doivent faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 27 février 2022

Source : Légifrance