Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration et versement des sommes qualifiées d'orphelins par les clubs de jeux
Résumé Les clubs de jeux doivent déclarer et payer les sommes non réclamées à la fin de l'année.
Le dernier mois de son exercice comptable, le club de jeux déclare et verse le montant des sommes qualifiées d'orphelins selon les modalités prévues au 7 du II de l'article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
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