JORF n°0079 du 2 avril 2021

Arrêté du 23 février 2021

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos, notamment ses articles 6 à 19 ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, notamment son article 41,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et versement des sommes qualifiées d'orphelins par les clubs de jeux

Résumé Les clubs de jeux doivent déclarer et payer les sommes non réclamées à la fin de l'année.

Le dernier mois de son exercice comptable, le club de jeux déclare et verse le montant des sommes qualifiées d'orphelins selon les modalités prévues au 7 du II de l'article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

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Article 2

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Attribution des sommes versées par le club de jeux au titre des orphelins

Résumé L'argent pour les orphelins va à la mairie de Paris.

Les sommes versées par le club de jeux au titre des orphelins est attribuée au centre communal d'action sociale de la ville de Paris.

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Article 3

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé Le directeur des finances doit s'assurer que cet arrêté est publié et suivi.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 février 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault