Arrêté du 23 février 2017

Article 8

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Article 8

La déclaration mentionnée au quatrième alinéa de l'article R. 622-59 du code du patrimoine (Maîtrise d'œuvre des travaux sur les orgues protégés) est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée, contre récépissé, à la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés de la direction générale des patrimoines et de l'architecture. Elle comprend les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :

1° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un Etat membre pour y exercer l'activité de technicien-conseil pour les orgues protégées au titre des monuments historiques et qu'il n'encourt, lorsque cette attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;

3° La preuve des qualifications professionnelles du prestataire ;

4° Lorsque l'activité de technicien-conseil pour les orgues protégées au titre des monuments historiques n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement du prestataire, la preuve par tout moyen que ce dernier a exercé cette activité pendant au moins une année à temps plein ou pendant une période à temps partiel d'une durée équivalente, au cours des dix années précédant le dépôt de la déclaration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mars 2017 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Déclaration pour travailler sur les orgues historiques

Résumé. Pour travailler sur les orgues historiques, il faut envoyer une déclaration avec des documents prouvant son identité et ses qualifications.

La déclaration mentionnée au quatrième alinéa de l'article R. 622-59 du code du patrimoine (Maîtrise d'œuvre des travaux sur les orgues protégés) est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée, contre récépissé, à la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés de la direction générale des patrimoines et de l'architecture. Elle comprend les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :

1° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un Etat membre pour y exercer l'activité de technicien-conseil pour les orgues protégées au titre des monuments historiques et qu'il n'encourt, lorsque cette attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;

3° La preuve des qualifications professionnelles du prestataire ;

4° Lorsque l'activité de technicien-conseil pour les orgues protégées au titre des monuments historiques n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement du prestataire, la preuve par tout moyen que ce dernier a exercé cette activité pendant au moins une année à temps plein ou pendant une période à temps partiel d'une durée équivalente, au cours des dix années précédant le dépôt de la déclaration.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1831 du 31 décembre 2020art. 12 (V) : Changement de nom d'une direction générale

En résumé. La déclaration pour exercer comme technicien-conseil pour les orgues protégées doit désormais être adressée à la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, ajoutant 'de l'architecture' au nom de la direction.

En vigueur du dimanche 5 mars 2017 au vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance