Arrêté du 23 février 2017

Article 7

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Article 7

Le ministre chargé des monuments historiques statue sur la candidature à l'agrément dans un délai de deux mois à réception du résultat obtenu à l'épreuve d'aptitude ou du rapport d'évaluation de stage, par une décision motivée et notifiée à l'intéressé.

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En vigueur depuis le 5 mars 2017

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Décision du ministre sur l'agrément pour les orgues historiques

Résumé. Le ministre décide dans un délai de deux mois si un candidat peut obtenir l'agrément pour travailler sur des orgues historiques, après avoir passé une épreuve ou fait un stage.

Le ministre chargé des monuments historiques statue sur la candidature à l'agrément dans un délai de deux mois à réception du résultat obtenu à l'épreuve d'aptitude ou du rapport d'évaluation de stage, par une décision motivée et notifiée à l'intéressé.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2017

Source : Légifrance