L'ANDRA remet à l'ASN avant le 30 juin 2018 un rapport intermédiaire définissant, en lien avec les études de conception, les exigences de sûreté applicables au stockage. Une copie de ce document est transmise à l'ASND.
L'ASN communique son avis sur ce document aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire.

L'ANDRA remet au ministre chargé de l'énergie avant le 30 juin 2019 les options techniques et de sûreté correspondant à un stade d'esquisse d'une installation de stockage à faible profondeur de déchets de faible activité à vie longue.
L'ASN est saisie pour avis sur cette étude.

L'ANDRA remet avant le 31 décembre 2021 à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier d'options de sûreté correspondant à un stade d'avant-projet sommaire d'une installation de stockage à faible profondeur de déchets de faible activité à vie longue. Pour le 31 mars 2017, l'ANDRA propose une date de mise en service objective prudente du stockage.

EDF et le CEA remettent au ministre chargé de l'énergie avant le 31 décembre 2017 un rapport d'étape sur les études relatives aux possibilités de traitement-décontamination des déchets de graphite. L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis de ce rapport d'étape.
En fonction des résultats de ce rapport d'étape et sous réserve que le traitement des déchets de graphite soit nécessaire pour leur acceptation en stockage, EDF et le CEA remettent au ministre chargé de l'énergie avant le 31 décembre 2019 un dossier présentant les options techniques et de sûreté correspondant à un stade d'avant-projet sommaire d'une installation de traitement des déchets de graphite.
L'ASN, l'ASND et l'ANDRA sont saisies pour avis sur ce dossier.

Le CEA et EDF poursuivent leurs études pour fiabiliser l'inventaire radiologique des déchets de graphite :
i. afin de conforter la méthode inverse d'évaluation de l'inventaire, EDF et le CEA vérifient par des campagnes complémentaires de mesures le caractère conservatif de l'inventaire total en 36Cl actuellement présenté. EDF achève ses mesures et remet au ministre chargé de l'énergie une étude présentant ses résultats et conclusions avant le 30 juin 2019. En particulier, EDF précise le contenu radiologique en 36Cl de l'ensemble de ses déchets de graphite. Le CEA achève ses mesures avant le 31 décembre 2021 et remet au ministre chargé de l'énergie avant le 30 juin 2019 une étude présentant ses résultats et conclusions intermédiaires.
L'ASN, l'ASND et l'ANDRA sont saisies pour avis sur ces études ;
ii. l'ANDRA, le CEA, EDF progressent dans la connaissance du comportement du 14C contenu dans les déchets de graphite placés en conditions de stockage, notamment sa cinétique de relâchement et plus particulièrement pour la fraction organique sa spéciation, sa rétention et la nature des molécules organiques complexantes correspondant dans les milieux d'environnement attendus. Les premiers résultats de ces études doivent être disponibles en temps opportun pour qu'ils puissent être pris en compte par l'ANDRA dans l'élaboration du rapport mentionné à l'article 36.

L'ANDRA, en lien avec les producteurs de déchets, remet au ministre chargé de l'énergie avant le 31 décembre 2019 le schéma industriel global de la gestion de l'ensemble des déchets radioactifs de faible activité à vie longue prévu à l'article D. 542-87 du code de l'environnement et incluant les volets suivants :
i. un inventaire incluant notamment, pour ceux relevant d'une filière de gestion FA-VL, les déchets de graphite, les bitumes, les déchets radifères, ainsi que la fraction des déchets produits à partir du 1er janvier 2019 de l'usine Areva NC de Malvési ;
ii. la poursuite des investigations sur le site de la communauté de communes de Soulaines pour la mise en place d'une installation de stockage. L'inventaire des déchets susceptibles d'être stockés sur ce site est précisé et justifié ;
iii. la recherche d'un deuxième site de stockage en faible profondeur, en priorité sur les sites des INB et INBS existantes ou à leur proximité ;
iv. l'intégration à titre conservatoire de certains déchets FA-VL dans l'inventaire de référence (les déchets CBF-C'2) ou les réserves (les déchets de graphite [chemises], les déchets d'enrobés bitumineux FA-VL [non traités] et les déchets UNGG de la Hague) de l'inventaire de CIGEO.
L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur ce schéma.

L'ANDRA remet au ministre chargé de l'énergie avant le 30 juin 2018 une présentation de la méthodologie de recherche d'un deuxième centre de stockage FA-VL en accord avec les recommandations du HCTISN du 7 octobre 2011, en priorisant la recherche sur les sites des INB et INBS existantes ou à leur proximité, ainsi que l'inventaire associé.

Afin d'élaborer le schéma industriel de gestion des déchets FA-VL mentionné à l'article 40, les producteurs et détenteurs de déchets FA-VL définissent et transmettent aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire avant le 31 décembre 2017 :
i. les capacités d'entreposage existantes en précisant leur disponibilité ;
ii. les prévisions de saturation ou de fin de fonctionnement de ces capacités et les besoins de nouvelles capacités pour les trente prochaines années prenant en compte les opérations de démantèlement des INB arrêtées qui se déroulent conformément aux dispositions de l'article L. 593-25 du code de l'environnement ainsi que des INBS arrêtées ;
iii. les délais nécessaires pour mettre en service de nouvelles capacités d'entreposage.
L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur ces éléments.

EDF transmet au ministre chargé de l'énergie avant le 31 décembre 2019 les options techniques et de sûreté du niveau avant-projet sommaire d'une installation d'entreposage de déchets graphite pour les déchets entreposés dans les silos de Saint-Laurent-des-Eaux et, le cas échéant, pour ceux issus du démantèlement du réacteur qui sera la tête de série du démantèlement des réacteurs UNGG si le calendrier de production de ces déchets n'est pas compatible avec le calendrier de mise en service et d'accueil du premier centre de stockage FA-VL.
L'ASN est saisie pour avis sur ces éléments.