JORF n°0048 du 25 février 2017

Article 35

Article 35

L'ANDRA remet à l'ASN avant le 30 juin 2018 un rapport intermédiaire définissant, en lien avec les études de conception, les exigences de sûreté applicables au stockage. Une copie de ce document est transmise à l'ASND.
L'ASN communique son avis sur ce document aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire.


Historique des versions

Version 1

L'ANDRA remet à l'ASN avant le 30 juin 2018 un rapport intermédiaire définissant, en lien avec les études de conception, les exigences de sûreté applicables au stockage. Une copie de ce document est transmise à l'ASND.

L'ASN communique son avis sur ce document aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire.