JORF n°0060 du 11 mars 2016

Article 8

Article 8

Les modalités complémentaires de mise en œuvre du présent arrêté sont définies dans un protocole établi par le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et le directeur de la sécurité de l'aviation civile.


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Les modalités complémentaires de mise en œuvre du présent arrêté sont définies dans un protocole établi par le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et le directeur de la sécurité de l'aviation civile.