Arrêté du 23 février 2016

Article 7

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Article 7

Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat transmet au directeur de la sécurité de l'aviation civile l'ensemble des documents résultant de l'exercice des missions mentionnées dans le présent arrêté et un rapport annuel sur la supervision de la sécurité au sein des prestataires de services de navigation aérienne du ministère de la défense, certifiés pour les services rendus au profit de la circulation aérienne générale.
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et le directeur de la sécurité de l'aviation civile conviennent des données figurant dans le rapport annuel qui sont communiquées aux autorités européennes compétentes.

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En vigueur depuis le 12 mars 2016

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Transmission des rapports de sécurité aérienne

Résumé. Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat envoie des documents et un rapport annuel sur la sécurité des services de navigation aérienne militaire à son homologue de l'aviation civile, qui peut ensuite les transmettre aux autorités européennes.

Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat transmet au directeur de la sécurité de l'aviation civile l'ensemble des documents résultant de l'exercice des missions mentionnées dans le présent arrêté et un rapport annuel sur la supervision de la sécurité au sein des prestataires de services de navigation aérienne du ministère de la défense, certifiés pour les services rendus au profit de la circulation aérienne générale.
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et le directeur de la sécurité de l'aviation civile conviennent des données figurant dans le rapport annuel qui sont communiquées aux autorités européennes compétentes.

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En vigueur depuis le samedi 12 mars 2016

Source : Légifrance