Arrêté du 23 février 2016

Article 4

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Article 4

Le certificat national de prestataire de services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale est délivré, après vérification par la direction de la sécurité aéronautique d'Etat (DSAÉ), que le prestataire remplit les conditions prévues à l'article 8 ter du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé pour la délivrance d'un certificat européen de prestataire de services de navigation aérienne.

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En vigueur depuis le 12 mars 2016

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Délivrance du certificat national pour les services de navigation aérienne

Résumé. Un certificat national est délivré aux prestataires de services de navigation aérienne après vérification qu'ils respectent les conditions européennes.

Le certificat national de prestataire de services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale est délivré, après vérification par la direction de la sécurité aéronautique d'Etat (DSAÉ), que le prestataire remplit les conditions prévues à l'article 8 ter du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé pour la délivrance d'un certificat européen de prestataire de services de navigation aérienne.

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cite  article 8 ter du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé

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