En vigueur depuis le 12 mars 2016
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Délivrance du certificat national pour les services de navigation aérienne
Le certificat national de prestataire de services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale est délivré, après vérification par la direction de la sécurité aéronautique d'Etat (DSAÉ), que le prestataire remplit les conditions prévues à l'article 8 ter du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé pour la délivrance d'un certificat européen de prestataire de services de navigation aérienne.