Arrêté du 23 février 2016

Article 3

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Article 3

Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat signe le certificat national de prestataire de services de navigation aérienne délivré aux prestataires de la défense qui rendent les services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale, ainsi que les autres documents relatifs à l'exercice des fonctions de surveillance définies dans le présent arrêté.
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat peut déléguer sa signature au directeur de la circulation aérienne militaire pour tous les actes mentionnés aux articles 2 (Rôles et responsabilités du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat) et 3 (Signature des certificats de navigation aérienne) qu'il prend pour le compte de la direction de la sécurité de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 12 mars 2016

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Signature des certificats de navigation aérienne militaire

Résumé. Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat signe les certificats pour les services de navigation aérienne militaires et peut déléguer cette tâche.

Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat signe le certificat national de prestataire de services de navigation aérienne délivré aux prestataires de la défense qui rendent les services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale, ainsi que les autres documents relatifs à l'exercice des fonctions de surveillance définies dans le présent arrêté.
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat peut déléguer sa signature au directeur de la circulation aérienne militaire pour tous les actes mentionnés aux articles 2 (Rôles et responsabilités du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat) et 3 (Signature des certificats de navigation aérienne) qu'il prend pour le compte de la direction de la sécurité de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le samedi 12 mars 2016

Source : Légifrance