JORF n°0060 du 11 mars 2016

Article 5

Article 5

La détention d'un certificat national de prestataire de services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale permet la délivrance par la direction de la sécurité de l'aviation civile, d'un certificat européen de prestataire de services de navigation aérienne, conformément à la réglementation européenne applicable.


Historique des versions

Version 1

La détention d'un certificat national de prestataire de services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale permet la délivrance par la direction de la sécurité de l'aviation civile, d'un certificat européen de prestataire de services de navigation aérienne, conformément à la réglementation européenne applicable.