Arrêté du 23 février 2016

Article 5

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Article 5

La détention d'un certificat national de prestataire de services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale permet la délivrance par la direction de la sécurité de l'aviation civile, d'un certificat européen de prestataire de services de navigation aérienne, conformément à la réglementation européenne applicable.

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En vigueur depuis le 12 mars 2016

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Certificat national et européen pour la navigation aérienne

Résumé. Un certificat national permet d'obtenir un certificat européen pour les services de navigation aérienne.

La détention d'un certificat national de prestataire de services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale permet la délivrance par la direction de la sécurité de l'aviation civile, d'un certificat européen de prestataire de services de navigation aérienne, conformément à la réglementation européenne applicable.

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En vigueur depuis le samedi 12 mars 2016

Source : Légifrance