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Modification des commissions consultatives paritaires pour les agents non titulaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6
- Arrêté du 10 février 2009Art. 1
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modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 18 février 2016,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009Art. 22
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En vigueur depuis le 27 février 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 février 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J. Clément