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Arrêté du 23 février 2016

modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des agents non titulaires dans le ministère de l'agriculture

Résumé. Un arrêté de 2016 renforce les droits des agents non titulaires du ministère de l'agriculture en créant des commissions consultatives pour les protéger contre les décisions injustes.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 18 février 2016,

Arrête :

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Modification des commissions consultatives paritaires pour les agents non titulaires

Résumé. L'arrêté modifie la création de commissions consultatives paritaires pour les agents non titulaires du ministère de l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des consultations obligatoires pour les commissions paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires doivent maintenant être consultées sur les décisions de non-renouvellement de contrat des personnes avec un mandat syndical, en plus des licenciements post-période d'essai et des sanctions disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 février 2016

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J. Clément

En vigueur depuis le samedi 27 février 2016

Arrêté du 23 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3