Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des consultations obligatoires pour les commissions paritaires
Résumé. Les commissions consultatives paritaires doivent maintenant être consultées sur les décisions de non-renouvellement de contrat des personnes avec un mandat syndical, en plus des licenciements post-période d'essai et des sanctions disciplinaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 février 2009Art. 22 : Rôle des commissions consultatives paritaires dans la gestion des agents non titulaires
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 10 février 2009Art. 22