Arrêté du 23 février 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2009

Art. 22

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Extension des consultations obligatoires pour les commissions paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires doivent maintenant être consultées sur les décisions de non-renouvellement de contrat des personnes avec un mandat syndical, en plus des licenciements post-période d'essai et des sanctions disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance