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ARRÊTÉ du 23 février 2015

portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail instituant une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres de la région Bretagne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de prévoyance complémentaire en agriculture bretonne

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance complémentaire devient obligatoire pour tous les salariés non cadres et employeurs en agriculture en Bretagne.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2009 portant extension de l'accord collectif du 8 juillet 2009 instituant une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant extension d' avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 6 octobre 2014 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 janvier 2015 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord de prévoyance en agriculture

Résumé. Un accord sur la prévoyance complémentaire pour les salariés non cadres en agriculture en Bretagne devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 6 octobre 2014 à l'accord collectif du 8 juillet 2009 instituant une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous réserve à l'« article 3 (Extension d'un accord de prévoyance en agriculture) a suspension du contrat de travail » des dispositions de l'accord du 10 juin 2008 modifié relatives à la suspension du contrat de travail.

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Extension d'un avenant sur la prévoyance complémentaire en agriculture

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance complémentaire en agriculture en Bretagne devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord de prévoyance en agriculture) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension d'un accord de prévoyance en agriculture

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur la prévoyance complémentaire pour les salariés non cadres en Bretagne.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/02, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

ARRÊTÉ du 23 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3