Les dispositions de l'avenant n° 3 du 6 octobre 2014 à l'accord collectif du 8 juillet 2009 instituant une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous réserve à l'« article 3 a suspension du contrat de travail » des dispositions de l'accord du 10 juin 2008 modifié relatives à la suspension du contrat de travail.