Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'accord collectif du 8 juillet 2009 sur une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres en région Bretagne ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 octobre 2009 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Arrête :
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord collectif du 8 juillet 2009 sur une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres en région Bretagne.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
1 version
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 4 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Nota. ― Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.