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ARRÊTÉ du 23 février 2015

fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 23 février 2015 fixant la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie

Résumé. Un arrêté fixe à 14 millions d'euros le budget des régimes d'assurance maladie pour l'année 2014 et désigne trois directeurs pour le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 141-1 (Définition du contrat d'assurance de groupe) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-15 (Financement des établissements de santé) et L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 69 (Financement des activités sociales pour les employés hospitaliers) ;

Vu l'agrément du comité de gestion des œuvres sociales en date du 31 mars 2000 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 9 février 2015 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 février 2015,

Arrêtent :

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Fixation de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie

Résumé. Un arrêté fixe à 14 millions d'euros la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour l'année 2014.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2014 à 14 000 000 €.

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 23 février 2015 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

ARRÊTÉ du 23 février 2015
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