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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'autorisation des plantations viticoles
Résumé. Les plantations de vignes doivent maintenant être autorisées par FranceAgriMer au lieu de l'ONIVINS, avec un avis requis de l'INAO pour les zones protégées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 juin 2004Art. 2 : Demande d'autorisation pour les nouvelles plantations de vignes
→ Version 2
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- Arrêté du 8 juin 2004Art. 2