ARRÊTÉ du 23 février 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2004

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'autorisation des plantations viticoles

Résumé. Les plantations de vignes doivent maintenant être autorisées par FranceAgriMer au lieu de l'ONIVINS, avec un avis requis de l'INAO pour les zones protégées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance