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ARRÊTÉ du 23 février 2015

modifiant l'arrêté du 8 juin 2004 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de plantation nouvelle de vignes au titre de l'expérimentation pour des superficies non destinées à la production de vins de qualité produits dans une région déterminée

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Modification des règles de plantation des vignes

Résumé. Un arrêté de 2015 change les règles pour planter des vignes en France, en demandant une autorisation à FranceAgriMer et un avis pour les zones protégées.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2004 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de plantation nouvelle de vignes au titre de l'expérimentation pour des superficies non destinées à la production de vins de qualité produits dans une région déterminée ;

Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) du 21 janvier 2015,

Arrêtent :

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Modification des règles d'autorisation des plantations viticoles

Résumé. Les plantations de vignes doivent maintenant être autorisées par FranceAgriMer au lieu de l'ONIVINS, avec un avis requis de l'INAO pour les zones protégées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la demande de rapports pour les bénéficiaires d'autorisations

Résumé. FranceAgriMer peut maintenant demander un rapport ou bilan final aux bénéficiaires des autorisations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2004Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 8 juin 2004
Art. 5
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Modification des conditions de production et de commercialisation des parcelles expérimentales

Résumé. Les parcelles expérimentales peuvent produire et commercialiser des produits si la variété plantée est conforme au code rural.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2004Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 8 juin 2004
Art. 7

En vigueur depuis le 28 février 2015

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 23 février 2015 confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ses dispositions.

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits et des marchés,

J. Turenne

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate

En vigueur depuis le samedi 28 février 2015

ARRÊTÉ du 23 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4