Arrêté du 23 février 2012

Article 1

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Article 1

Les impôts et taxes perçus en 2011 pour la compensation des pertes de recettes, constatée au cours de l'exercice 2011, au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles

L. 241-17

(

Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires

)

Art. L.241-17

Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires

Cet article explique comment certaines heures de travail supplémentaires ou complémentaires peuvent réduire les cotisations salariales.

et

L. 241-18

(

Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises

)

Art. L.241-18

Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises

Les petites entreprises peuvent réduire leurs cotisations patronales pour les heures supplémentaires ou les jours de repos non pris par leurs salariés.

du

code de la sécurité sociale

sont affectés conformément au tableau ci-dessous :

ORGANISMES

MONTANTS

(en euros)

CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès

489 609 982,00

CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles

105 456 211,81

CNAF

103 990 730,90

CNAVTS

2 173 772 144,09

CCMSA ― Régime des salariés agricoles

146 645 709,41

CPRP SNCF

2 423 017,58

CRPCEN

9 552 443,00

CANSSM

319 709,00

CNIEG

10 742 951,19

CNRACL

79 577 353,45

Port autonome de Strasbourg

27 142,39

CRP RATP

118 110,90

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Répartition des impôts pour compenser les pertes de recettes en 2011

Résumé. En 2011, des impôts et taxes ont été redistribués pour compenser les pertes de recettes dues à des allègements de cotisations sociales.
Les impôts et taxes perçus en 2011 pour la compensation des pertes de recettes, constatée au cours de l'exercice 2011, au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires) et L. 241-18 (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises) du code de la sécurité sociale sont affectés conformément au tableau ci-dessous :
ORGANISMES MONTANTS
(en euros)
CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès 489 609 982,00
CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles 105 456 211,81
CNAF 103 990 730,90
CNAVTS 2 173 772 144,09
CCMSA ― Régime des salariés agricoles 146 645 709,41
CPRP SNCF 2 423 017,58
CRPCEN 9 552 443,00
CANSSM 319 709,00
CNIEG 10 742 951,19
CNRACL 79 577 353,45
Port autonome de Strasbourg 27 142,39
CRP RATP 118 110,90

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