Arrêté du 23 février 2012

Article 2

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Article 2

Les impôts et taxes perçus en 2012 pour la compensation des pertes de recettes au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles

L. 241-17

(

Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires

)

Art. L.241-17

Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires

Cet article explique comment certaines heures de travail supplémentaires ou complémentaires peuvent réduire les cotisations salariales.

et

L. 241-18

(

Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises

)

Art. L.241-18

Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises

Les petites entreprises peuvent réduire leurs cotisations patronales pour les heures supplémentaires ou les jours de repos non pris par leurs salariés.

du

code de la sécurité sociale

sont répartis, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :

ORGANISMES

QUOTE-PART

(en pourcentage)

CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès

15,790 5

CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles

3,401 1

CNAF

3,353 8

CNAVTS

70,106 9

CCMSA ― Régime des salariés agricoles

4,320 3

CPRP SNCF

0,071 4

CRPCEN

0,281 4

CANSSM

0,009 4

CNIEG

0,316 5

CNRACL

2,344 4

Port autonome de Strasbourg

0,000 8

CRP RATP

0,003 5

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Répartition des impôts et taxes en 2012 pour compenser les pertes de recettes

Résumé. En 2012, les impôts et taxes collectés pour compenser les pertes dues aux réductions de cotisations sociales sont répartis entre différents organismes de sécurité sociale.
Les impôts et taxes perçus en 2012 pour la compensation des pertes de recettes au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires) et L. 241-18 (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises) du code de la sécurité sociale sont répartis, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :
ORGANISMES QUOTE-PART
(en pourcentage)
CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès 15,790 5
CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles 3,401 1
CNAF 3,353 8
CNAVTS 70,106 9
CCMSA ― Régime des salariés agricoles 4,320 3
CPRP SNCF 0,071 4
CRPCEN 0,281 4
CANSSM 0,009 4
CNIEG 0,316 5
CNRACL 2,344 4
Port autonome de Strasbourg 0,000 8
CRP RATP 0,003 5

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