En vigueur depuis le 10 mars 2012
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Collaboration entre comités pour la sécurité au travail
Le comité créé en application de l'article 1er (Création d'un comité unique pour l'hygiène et la sécurité au travail) apporte son concours au comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports.