Arrêté du 23 février 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité unique d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Un comité unique pour la santé et la sécurité au travail est créé pour les services centraux de plusieurs ministères.

Il est créé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 mars 2012

Source : Légifrance