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Arrêté du 23 février 2012

portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection de certains immeubles abritant les services du Premier ministre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation de caméras pour la sécurité dans les bâtiments publics

Résumé. Un arrêté de 2012 permet l'installation de caméras dans certains bâtiments pour la sécurité, avec des règles sur la conservation et l'accès aux images.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu la délibération n° 2012-023 du 26 janvier 2012 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 février 2012

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Installation de caméras dans des bâtiments gouvernementaux

Résumé. Le gouvernement peut installer des caméras dans certains bâtiments pour les protéger et assurer la sécurité.

Les services du Premier ministre occupant les immeubles situés aux 56, 57 et 58, rue de Varenne, ainsi qu'au 13, rue Vaneau, et au 32, rue de Babylone, dans le septième arrondissement de Paris, sont autorisés à installer et mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection à l'intérieur des bâtiments, lieux non ouverts au public.
Ces dispositifs constituent des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalités la protection des bâtiments publics, la défense nationale, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

En vigueur depuis le 26 février 2012

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Conservation des images de vidéoprotection

Résumé. Les images de vidéoprotection dans certains bâtiments publics sont conservées un mois, puis effacées si aucune enquête n'est en cours.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées comprennent tout ou partie des données relatives à l'identité des personnes physiques. Le traitement ne comporte pas de dispositif automatisé de reconnaissance faciale à partir des images collectées.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'un mois. Au terme de ce délai, les enregistrements qui n'ont fait l'objet d'aucune transmission à l'autorité judiciaire ou poursuite disciplinaire sont effacés.

En vigueur depuis le 26 février 2012

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Accès restreint aux données de vidéoprotection

Résumé. Seuls les agents autorisés peuvent accéder aux données d'identité enregistrées par les systèmes de vidéoprotection.

En fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Conservation des images pendant un mois) les agents dûment habilités.

En vigueur depuis le 26 février 2012

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Exclusion du droit d'opposition pour certains traitements de données

Résumé. Certains traitements de données personnelles ne sont pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux présents traitements.

En vigueur depuis le 26 février 2012

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs informations personnelles directement auprès de l'organisme qui les détient.

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du responsable du traitement.

En vigueur depuis le 26 février 2012

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Conservation des enregistrements de vidéoprotection

Résumé. Les enregistrements des consultations de vidéoprotection sont conservés pendant trois ans avec l'identifiant, la date, l'heure et l'objet de la consultation.

Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.

En vigueur depuis le 26 février 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 23 février 2012 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2012.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le dimanche 26 février 2012

Arrêté du 23 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7