Arrêté du 23 février 2012

Article 4

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Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux présents traitements.

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En vigueur depuis le 26 février 2012

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Exclusion du droit d'opposition pour certains traitements de données

Résumé. Certains traitements de données personnelles ne sont pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux présents traitements.

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En vigueur depuis le dimanche 26 février 2012

Source : Légifrance