Créé le 26 février 2012
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
Arrêté du 23 février 2012
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 26 février 2012
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.