Arrêté du 23 février 2012

Article 3

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Article 3

En fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Conservation des images pendant un mois) les agents dûment habilités.

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En vigueur depuis le 26 février 2012

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Accès restreint aux données de vidéoprotection

Résumé. Seuls les agents autorisés peuvent accéder aux données d'identité enregistrées par les systèmes de vidéoprotection.

En fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Conservation des images pendant un mois) les agents dûment habilités.

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En vigueur depuis le dimanche 26 février 2012

Source : Légifrance