Arrêté du 23 février 2012

Article 5

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Article 5

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du responsable du traitement.

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En vigueur depuis le 26 février 2012

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