Arrêté du 23 février 2012

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées comprennent tout ou partie des données relatives à l'identité des personnes physiques. Le traitement ne comporte pas de dispositif automatisé de reconnaissance faciale à partir des images collectées.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'un mois. Au terme de ce délai, les enregistrements qui n'ont fait l'objet d'aucune transmission à l'autorité judiciaire ou poursuite disciplinaire sont effacés.

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En vigueur depuis le 26 février 2012

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Conservation des images de vidéoprotection

Résumé. Les images de vidéoprotection dans certains bâtiments publics sont conservées un mois, puis effacées si aucune enquête n'est en cours.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées comprennent tout ou partie des données relatives à l'identité des personnes physiques. Le traitement ne comporte pas de dispositif automatisé de reconnaissance faciale à partir des images collectées.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'un mois. Au terme de ce délai, les enregistrements qui n'ont fait l'objet d'aucune transmission à l'autorité judiciaire ou poursuite disciplinaire sont effacés.

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En vigueur depuis le dimanche 26 février 2012

Source : Légifrance