JORF n°0051 du 2 mars 2010

Arrêté du 23 février 2010

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 février 2010 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 février 2010 ;

Vu la recommandation n° 2010-09 du conseil de l'hospitalisation en date du 10 février 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 février 2010,

Arrêtent :

Article 1

Sont supprimés de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé les codes suivants :

| RÉFÉRENCE DANS LA LPP | CODES | LIBELLÉ | |--------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------| |Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 1| 3144314, 3103769, 3189512, 3198356 |Implants cardiaques| | Titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 1 |3243080, 3253865, 3280891, 3237211, 3262249, 3205197, 3239227, 3201199, 3251122, 3259916, 3248404, 3217332, 3205820, 3243631, 3225461, 3251910, 3288912, 3265147, 3231378, 3219874, 3240176, 3219182, 3201549, 3238660, 3210330, 3237369, 3213593, 3226360, 3215770, 3277469, 3298951, 3256881, 3259477, 3249830, 3237458, 3205613, 3208646 ; 3201992, 3236482, 3237257| Valves cardiaques |

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Article 2

Le libellé : « Valves cardiaques » de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé et correspondant à la sous-section 1 du titre III, chapitre 2, section 1 est remplacé par le libellé suivant : « Conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale ».

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Article 3

Sont supprimés de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé la rubrique et les codes suivants :

| RÉFÉRENCE DANS LA LPP | CODES | LIBELLÉ | |--------------------------------|----------------|------------------------------------------------------------------------------| |Titre III, chapitre 3, section 5|3346940, 3367244|Greffons valvulaires cardiaques, conduits valvulaires ou fragments valvulaires|

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Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2010.

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Article 5

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 février 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur

du financement

du système de soins,

M. Jeantet

Le sous-directeur

des affaires financières,

P. Olivier

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur

du financement

du système de soins,

M. Jeantet