Arrêté du 23 février 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Sct. TITRE II : AGREMENT DES CONTROLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTROLE ET DES RESEAUX DE CONTROLE ET EXERCICE DU CONTROLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISE AU II DE L'ARTICLE L. 323-1 DU

CODE DE LA ROUTE

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Modification des règles d'agrément des contrôleurs techniques

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour l'agrément des contrôleurs techniques de véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Sct. TITRE II : AGREMENT DES CONTROLEURS → Version 2Arrêté du 18 juin 1991DES INSTALLATIONS DE CONTROLE ET DES RESEAUX DE CONTROLE ET EXERCICE DU CONTROLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISE AU II DE L'ARTICLE L. 323-1 DU CODE DE LA ROUTE.
- Arrêté du 18 juin 1991
Sct. TITRE II : AGREMENT DES CONTROLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTROLE ET DES RESEAUX DE CONTROLE ET EXERCICE DU CONTROLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISE AU II DE L'ARTICLE L. 323-1 DU CODE DE LA ROUTE.

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