Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'agrément des contrôleurs techniques
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juin 1991Sct. TITRE II : AGREMENT DES CONTROLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTROLE ET DES RESEAUX DE CONTROLE ET EXERCICE DU CONTROLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISE AU II DE L'ARTICLE L. 323-1 DU CODE DE LA ROUTE.