JORF n°0047 du 25 février 2010

Article 3

Article 3

A l'article 12-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, après les mots : « contrôleur agréé par l'Etat », sont insérés les mots : « ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route ».


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Version 1

A l'article 12-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, après les mots : « contrôleur agréé par l'Etat », sont insérés les mots : « ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route ».