Arrêté du 23 février 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 12-1

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Modification des qualifications pour les contrôles techniques des véhicules au gaz

Résumé. Les contrôleurs techniques de véhicules au gaz doivent désormais avoir une qualification spécifique à partir de 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 12-1 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 12-1

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