Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un registre national pour les déclarations de contrôle technique
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juin 1991Sct. Chapitre IV : Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route (Contrôle technique des véhicules)., Art. 26-3, Art. 26-4