Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Sct. Chapitre IV : Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route., Art. 26-3, Art. 26-4 > >
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JORF n°0047 du 25 février 2010
Article 5
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juin 1991
Sct. Chapitre IV : Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route., Art. 26-3, Art. 26-4