Article 9
Abrogé depuis le 2011-02-04 par Arrêté du 1er février 2011 - art. 28
Toute opération d'appareillage sur la personne telle que définie à l'article D. 4364-3 ne peut être réalisée que par une personne répondant aux règles de compétence prévues par l'article D. 4364-8 du code de la santé publique et l'article 1er du présent arrêté.
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